2. Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données :
(1) Le droit à l’information conformément à l’art. 15 du RGPD concernant notre traitement de vos données personnelles, concernant la finalité de ce traitement, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation ou les critères pour déterminer la durée, le droit de corriger, d’effacer, de limiter ou de s’opposer au traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, les informations sur la source des données et l’existence d’une prise de décision automatisée, le cas échéant, et les informations sur les garanties conformément à l’art. 46 du RGPD en cas de transfert vers un pays tiers ou des organisations internationales ;
(2) Le droit à la rectification immédiate des données personnelles inexactes ou à la complétion des données personnelles incomplètes conformément à l’article 16 du RGPD ;
(3) Le droit à l'effacement des données à caractère personnel conservées conformément à l'article 17 du RGPD, si les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, si le consentement donné a été retiré et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, si une opposition au traitement a été formulée et que les données ne peuvent plus être traitées conformément à l'article 21, paragraphes 1 ou 2, du RGPD, si les données ont été
les données traitées illégalement, si leur effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou si elles ont été collectées dans le cadre de services fournis par un prestataire de services d'information conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à des fins d'intérêt public ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
(4) Le droit à la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD si vous contestez l'exactitude des données (et pendant la durée nécessaire pour vérifier leur exactitude), si le traitement des données est illicite mais que vous refusez l'effacement et exigez plutôt la limitation de leur utilisation, si les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement mais que vous avez besoin qu'elles soient produites pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres ;
(5) Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD (si les données sont traitées à des fins de prospection directe) ou conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD (si le traitement a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que nous ayons des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui méritent une protection et prévalent sur vos intérêts, ou que le traitement soit utilisé pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
(6) Le droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD, c’est-à-dire le droit de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement ;
(7) Le droit de retirer son consentement conformément à l'article 7, paragraphe 3, du RGPD. Le retrait du consentement a pour effet que nous ne sommes plus autorisés à continuer à traiter les données à l'avenir, à compter de la date de retrait du consentement.
(8) Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD. L’autorité de contrôle compétente pour notre entreprise est indiquée au point 4 ci-dessus. Ce droit s’exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
